Conditions Générales de Ventes et protection des données - Financement via Bob 0


FINANCEMENT via BOB Zéro

A - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Communication et transfert de données

a) Les messages de MOOD COLLECTION SA Chem. des Ducats 40B, 1350 Orbe ("PARTNER") ou de bob Finance, succursale de Valora Schweiz AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich ("BOB") sont réputés avoir été livrés s'ils sont envoyés à la dernière adresse postale ou électronique du client.

b) Le client accepte que toute correspondance entre lui et MOOD COLLECTION SA ou BOB puisse être transmise aussi bien par courrier électronique que par voie postale. La correspondance est contraignante dans tous les cas. Le client supporte les dommages résultant de l'utilisation des modes de transmission précités, sous réserve que MOOD COLLECTION SA ou BOB ait exercé la diligence d'usage.

2. Informations

Le client autorise MOOD COLLECTION SA ainsi que BOB à obtenir toutes les informations nécessaires à la conclusion ou au traitement du contrat de financement auprès des organismes publics et privés ainsi qu'auprès de la centrale d'information sur le crédit (ZEK). Tout bloc de données décrété par le client est réputé levé par le MOOD COLLECTION SA et BOB. En outre, le client autorise MOOD COLLECTION SA et BOB à signaler le contrat de financement à la ZEK et, s'il existe une obligation légale correspondante, également à d'autres organismes.

3. Changements d'adresse et de nom

a) Le client est tenu de notifier immédiatement par écrit MOOD COLLECTION SA et à BOB tout changement de nom ou d'adresse (y compris le changement d'adresse e-mail et de numéro de téléphone portable). Les changements de nom ou d'adresse doivent être envoyés à :

À bob:

bob Finance, filiale de Valora Schweiz AG

Hardturmstrasse 161

8005 Zürich

E-mail: servicecenter@bob.ch

A MOOD COLLECTION SA :

Chem. des Ducats 40B, 1350 Orbe

Email : contact@yourmood.net 

b) Si MOOD COLLECTION SA ou BOB engage des frais pour la recherche d'adresses, ceux-ci peuvent être facturés au client en fonction de l'effort fourni. Les frais pour une recherche d'adresse sont de CHF 50.00.

c) Si le client change de domicile à l'étranger, le contrat de financement doit être intégralement remboursé avant le départ.

4. Dépenses

Les éventuels frais d'exploitation sont également à la charge du client. Les autres frais et coûts indépendants de la volonté MOOD COLLECTION SA ou de BOB seront également répercutés sur le client conformément au principe du pollueur-payeur. En cas de retard de paiement et de transmission de la créance à une agence de recouvrement, l'agence est en droit de facturer au client des frais d'indemnisation.

5. Frais de relance

Les frais de rappel en cas de retard de paiement s'élèvent à CHF 20 pour le 1er rappel, CHF 25 pour le 2e rappel et CHF 30 pour le 3e rappel.

6. Termes et Conditions

a) BOB est en droit de modifier à tout moment les conditions générales du contrat de financement par circulaire ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont réputées acceptées si BOB ne reçoit pas d'opposition écrite du client dans un délai d'un mois (30 jours) après l'envoi des informations.

b) L'inefficacité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas l'efficacité et le caractère contraignant des autres dispositions.

7. Compensation et Cession par le Client

Le client n'a pas le droit de compenser d'éventuelles créances avec ses obligations envers MOOD COLLECTION SA ou BOB. Cette interdiction de compensation s'applique également en cas de faillite ou de procédure collective de MOOD COLLECTION SA ou de BOB. Le client ne peut pas céder à des tiers les créances sur BOB.

8. Transfert et Cession par PARTENAIRE

a) Le client accepte que MOOD COLLECTION SA puisse transférer ou céder le contrat de financement dans son ensemble, y compris tous ou certains droits et obligations ainsi que les droits et garanties qui en découlent, à BOB et/ou à des tiers en Allemagne et à l'étranger (par ex. finalités, externalisation). MOOD COLLECTION SA et BOB peuvent rendre les données des clients accessibles à ces sociétés du groupe et/ou à des tiers à cette fin.

b). Le client accepte que BOB et MOOD COLLECTION SA puissent faire appel à des tiers dans leurs pays et à l'étranger pour fournir des services liés à l'assistance à la clientèle et d'autres services liés au présent contrat, tels que des contrôles d'identité, des vérifications de crédit, des centres d'appels, des prestataires de services de recouvrement de créances, des agences ou des services de sécurité et de système informatique. control , (la déclaration de protection des données correspondante peut être consultée au point B - Protection des données, ci-dessous.

9. Demande client

MOOD COLLECTION SA reste le premier responsable des préoccupations du client concernant l'achat (notamment pour les demandes d'expédition et de délai de livraison et pour les retours). BOB est responsable des demandes relatives à la facture.

10. Conclusion du contrat

Le client accepte le contrat de financement proposé par MOOD COLLECTION SA et les conditions associées comme faisant partie intégrante du contrat au moyen d'une signature physique, d'une signature électronique ou de la saisie manuelle d'un mot de passe à usage unique (« OTP ») envoyé au client par BOB.

Si un contrat est conclu via OTP, le contrat de financement sera envoyé rapidement au client à l'adresse e-mail indiquée dans le processus de demande. La saisie de l'OTP peut ainsi remplacer la signature physique ou la signature électronique et le contrat peut être conclu en ligne. L'OTP est un identifiant unique qui est envoyé au numéro de téléphone mobile du client qui a été fourni lors de l'inscription et qui ne peut être utilisé qu'une seule fois. La génération de mots de passe OTP est gratuite pour le client.

11. Traitement des données

MOOD COLLECTION SA et BOB traitent les données conformément à la déclaration de protection des données et aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : contrôle d'identité, vérification de solvabilité, conseil au service client, services de recouvrement, services de sécurité informatique et de contrôle des systèmes, communication commerciale et newsletter. La déclaration de protection des données peut être consultée au point B - Protection des données, ci-dessous.

12. Droit applicable et juridiction

Le contrat de financement est soumis au droit suisse. Le for compétent pour l'appréciation de tous les litiges nés du contrat de financement est celui du siège social du MOOD COLLECTION SA, sauf dispositions légales contraires.

13. Dispositions finales

En cas d'ambiguïtés et/ou de contradictions entre le texte allemand, français, anglais et/ou italien, seul le texte allemand fait foi.

Termes et Conditions « MOOD COLLECTION SA" - Juin 2023

 

 

B - PROTECTION DES DONNÉES : 

 

1. Organismes responsables et délégué à la protection des données

Dans cette déclaration de protection des données, vous découvrirez comment nous collectons et traitons les données personnelles dans le cadre des services de bob zero .

"Nous" ou « mood collection SA" fait référence à la société MOOD COLLECTION SA, basée Chem. des Ducats 40B, 1350 Orbe

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données de l'entreprise par e-mail à privacy@yourmood.net .

2. Types de données et finalités du traitement

Données en lien avec bob zero : Si vous souhaitez conclure un contrat de financement avec mood collection dans le cadre de notre offre bob zero, certaines données seront collectées auprès de vous par MOOD COLLECTION SA.

MOOD COLLECTION SA transmettra vos données personnelles et liées à la transaction à notre partenaire Bob finance. 

D'une part, ces informations envoyées à Bob finance telles que données personnelles de base (nom, prénom, date de naissance) et des données de contact (adresse e-mail et adresse). Ces données sont nécessaire pour vous contacter si nécessaire, ainsi que pour la facturation et la relance (par SMS, e-mail ou courrier postal) concernant le montant restant dû de la créance selon votre contrat de financement avec bob finance.

En outre, nous avons besoin de certaines informations sur votre situation financière (notamment vos revenus mensuels, vos dépenses, vos prêts existants et vos poursuites) afin de pouvoir vérifier votre solvabilité. C'est la seule façon de décider si le financement est une option. Si la vérification de solvabilité est concluante, nous vous demanderons de nous envoyer une copie de votre pièce d'identité et de votre numéro de téléphone portable aux fins d'une vérification claire des données personnelles que vous avez fournies.

 

3. Divulgation de vos données personnelles

  • Transmission aux employés et sociétés partenaires : Si nécessaire pour les finalités de traitement indiquées ci-dessus, nous pouvons transmettre vos données personnelles à nos propres employés et à nos sociétés partenaires (régulièrement en Suisse et seulement exceptionnellement en dehors de la Suisse).
  • Divulgation à des tiers : Si vous sollicitez un contrat de financement avec Bob finance, vos données personnelles seront transmises (nom, adresse, date de naissance) à des organismes de crédit (notamment la ZEK). A partir des données qui seront remontées par les agences de crédit, Bob finance procédera à une enquête de solvabilité pour décider si il est possible de vous proposer un financement. Au cours de la vérification de solvabilité, Bob finance vérifiera également vos données par rapport à nos bases de données internes de clients et de contrats.
  • Transmission aux sous-traitants : nous avons chargé un sous-traitant de stocker vos données personnelles dans une base de données sécurisée. Nous avons conclu un accord de traitement de données avec notre responsable du traitement des données afin de garantir que vos données personnelles sont protégées de manière adéquate à tout moment.
  • Divulgation dans le cadre de transactions financières : Si nous sommes impliqués dans une fusion, une coentreprise, une acquisition ou une vente d'actions ou d'actifs de la société, nous pouvons transmettre vos données à tout partenaire de transaction.
  • Divulgations dans le cadre de procédures pénales : dans la mesure permise par la loi, nous pouvons divulguer des informations dont la divulgation est nécessaire ou propice à une enquête ou à la prévention d'une infraction pénale réelle ou présumée ou d'une autre violation de nos droits ou des droits d'un tiers.

4. Lieu de traitement et transfert vers des pays tiers

Vos données seront traitées en Suisse et dans les États membres de l'Union européenne. S'il s'avérait nécessaire ou opportun de transférer vos données personnelles vers un pays qui ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, nous assurerons des garanties appropriées : soit nous conclurons les clauses contractuelles types reconnues avec le destinataire, soit le destinataire peut prouver qu'il est sous est auto-certifié au Privacy Shield (EU-US/CH-US).

5. Durée du traitement

Nous ne traitons vos données personnelles que le temps nécessaire à la finalité de traitement respective ou jusqu'à l'expiration du délai de conservation légal ou contractuel de vos données personnelles.

  • Nous conservons les données de base personnelles, les données de contact et les données de solvabilité pendant une période de 10 ans après la fin du contrat de financement.
  • Nous conservons les correspondances électroniques pour une durée maximale de 5 ans, sauf si la correspondance est requise dans le cadre d'un litige.
  • Si vous avez consenti à recevoir de notre part des offres intéressantes et des informations sur nos produits, nous utiliserons votre adresse e-mail à cette fin jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement, par exemple en cliquant sur le lien "Se désinscrire" dans notre e-mail.

6. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Révocation du consentement : Vous avez le droit de révoquer à tout moment le traitement des données auquel vous avez donné votre consentement.
  • Droit à l'information : Vous avez également le droit d'être informé par nous des données que nous traitons à votre sujet, sur quelle base juridique et à quelles fins, et de demander une copie gratuite de vos données personnelles.
  • Droit de rectification : Si vos données sont incomplètes ou incorrectes, vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles. Vous pouvez saisir vous-même certaines informations dans votre compte client.
  • Droit à l'effacement : Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment si elles ne sont plus nécessaires aux finalités décrites.
  • Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement et/ou de la divulgation de vos données personnelles.
  • Décisions automatisées : lorsque les décisions sur ce site Web sont basées exclusivement sur un traitement automatisé, vous pouvez demander une révision manuelle de la décision.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données de l'entreprise (coordonnées dans la section 1).

Droit de réclamation : Si vous avez des raisons de penser que bob Finance ne traite pas vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables et/ou si vous n'acceptez pas la réponse à votre demande d'octroi de vos droits, vous pouvez déposer une réclamation à adresser à l'autorité de contrôle.